SATD non justifiées
Ressenti de l'usager : Négatif
Je reçois des avis à tiers détenteur relatifs à des infractions pour des dépôts sans autorisation d'ordures ou d'objets dans un lieu public (4 total à ce jour depuis août 2023)
Le problème est que je ne reçois jamais les amendes simples et/ou majorées et surtout je ne suis pas responsable de ces délits.
En effet, ces dépôts sont effectués à l'adresse d'un fonds de commerce que j'exploitais de 2005 à 2019. En 2019, j'ai vendu ce fonds de commerce et ai fait radier et liquider ma société en 2019. La société à qui j'ai vendu le fonds l'exploite depuis 2019 et n'a pas cessé son exploitation.
Ces infractions ont été commises en 2023 (3 sur cette année-là) et en 2025 (1 en date du 30 mars 2025). J'ai déposé 4 réclamations à l'Office du Ministère Public en transmettant les justificatifs (qui sont toujours les mêmes mais il ne cherche pas à résoudre le problème à l'origine car je continue à recevoir des SATD. J'en suis informé uniquement parce que ma banque (de mon compte personnel) m'avise via un courrier que je suis saisi.