SATD non justifiées

Ressenti de l'usager : Négatif

Je reçois des avis à tiers détenteur relatifs à des infractions pour des dépôts sans autorisation d'ordures ou d'objets dans un lieu public (4 total à ce jour depuis août 2023)
Le problème est que je ne reçois jamais les amendes simples et/ou majorées et surtout je ne suis pas responsable de ces délits.
En effet, ces dépôts sont effectués à l'adresse d'un fonds de commerce que j'exploitais de 2005 à 2019. En 2019, j'ai vendu ce fonds de commerce et ai fait radier et liquider ma société en 2019. La société à qui j'ai vendu le fonds l'exploite depuis 2019 et n'a pas cessé son exploitation.
Ces infractions ont été commises en 2023 (3 sur cette année-là) et en 2025 (1 en date du 30 mars 2025). J'ai déposé 4 réclamations à l'Office du Ministère Public en transmettant les justificatifs (qui sont toujours les mêmes mais il ne cherche pas à résoudre le problème à l'origine car je continue à recevoir des SATD. J'en suis informé uniquement parce que ma banque (de mon compte personnel) m'avise via un courrier que je suis saisi.

BEAUVAU le 24/10/2025 à 33110 Le Bouscat

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Réponse du service DIPN DE LA GIRONDE

Bonjour,

Il est regrettable que vous rencontriez ces difficultés avec les avis à tiers détenteur. Vous avez bien agi en contactant l'Office du Ministère Public pour contester ces infractions. Nous vous recommandons de conserver et de fournir tous les documents prouvant la cessation de votre activité en 2019 et la vente du fonds de commerce, ainsi que les réclamations déjà effectuées.

Il peut être utile de contacter le service des infractions pour vous assurer que votre contestation est traitée correctement et de vérifier que vos coordonnées sont bien mises à jour. Nous vous suggérons également de surveiller votre compte bancaire de près pour tout autre avis inattendu.

Si cette situation perdure néanmoins, vous pouvez également adresser un courrier à Monsieur le DIPN de la Gironde en expliquant vos désagréments.

Merci pour votre persévérance et votre compréhension alors que nous travaillons à résoudre cette situation.

Cordialement,
pour DIPN DE LA GIRONDE
Date de la 1ère réponse 12/11/2025

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