Soutirer facilement de l'argent

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai commis un excès de vitesse le 08/03/2025 n'entrainant pas de retrait de point sur mon permis, que j'ai réglé le 22/03/2025 (68 €).
L'avis était adressé à ma société dont j'étais le seul employé.
Je n'ai pas fait attention à l'aspect "Désignation d'une personne physique" qui est très peu clair, je pense à dessein.
C'est l'objet de l'avis de contravention que je viens de recevoir au 21/10/2025, daté du 14/10/2025.
Le montant de cette amende 450€ me parait complèttement disproportionné par rapport à la gravité de l'infraction, d'autant plus que la première infraction, excès de vitesse, n'entrainait pas de retrait de point et qu'une fois réglés les 450€, on ne me demande pas de désigner une personne physique

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service amendes.gouv.fr

Bonjour,

Nous comprenons votre réaction face à la majoration de l'amende que vous avez reçue. Nous sommes désolés pour toute confusion quant à la désignation d'une personne physique pour votre société.

Pour les personnes morales recevant un avis de contravention concernant des infractions constatées selon les modalités de l'article L130-9 du code de la route, il convient de désigner le conducteur personne physique responsable des faits et de ne pas s'acquitter de la somme due. En l'absence de désignation, la personne morale sera alors redevable d'une amende forfaitaire contraventionnelle de 4ème classe, appelée amende forfaitaire de non désignation, dont le montant est quintuplé.

Cordialement,
Julie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 27/10/2025

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