Verbalisation fantaisiste

Ressenti de l'usager : Négatif

Verbalisé courant février 2024 pour une infraction concernant une remorque portant l'immatriculation d'un véhicule détruit depuis plusieurs années.

Objet du PV : défaut d’assurance et défaut de contrôle technique.
La gendarme ayant procédé à l’établissement du PV m’a laissé repartir avec mon véhicule (assuré et à jour du CT) et avec ma remorque.

J’ai donc contesté le PV en payant, bien sûr, la consignation de 500 euros le 29 mars 2024.
Sept mois plus tard, en octobre 2024, je reçois un courrier du ministère de la Justice m’informant que la procédure a été transmise au procureur de la République.
Six mois plus tard, en avril 2025, je reçois un courrier du procureur de la République de Versailles m’informant de l’avis de classement et que je pouvais faire les démarches pour obtenir le remboursement de ma caution.

J’ai donc envoyé tous les justificatifs demandés le 17 juin 2025 au service de remboursement Consignations à Rennes.
J’ai reçu la preuve de réception le 20 juin 2025.

Aujourd’hui, mi-octobre 2025, je n’ai toujours pas reçu le remboursement de ma consignation.
J’ai donc appelé le centre de remboursement qui m’a demandé de renvoyer les justificatifs.

J’aimerais recevoir le remboursement avant Noël 2025.

LEBRUNLEON le 30/11/2025 - Yvelines

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Trésorerie amendes CONTROLE AUTOMATISE

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre témoignage.

Le dysfonctionnement dont vous nous faites part est regrettable.

Nous mettons tout en œuvre pour rembourser les consignations dans les meilleurs délais.

A ce jour, le dossier non traité le plus ancien est arrivé le 24/10/2025. Si vous n'avez pas reçu le remboursement sur votre compte bancaire, il convient de nous adresser un mail à : t035050.rem@dgfip.finances.gouv.fr. Nos réponses sont apportées dans un délai maximal de 7 jours (en dehors des dossiers complexes nécessitant des recherches approfondies).

Cordialement,
Laure, pour la Trésorerie amendes Contrôle automatisé
Date de la 1ère réponse 02/12/2025

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