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Verbalisation fantaisiste
Ressenti de l'usager : Négatif
Verbalisé courant février 2024 pour une infraction concernant une remorque portant l'immatriculation d'un véhicule détruit depuis plusieurs années.
Objet du PV : défaut d’assurance et défaut de contrôle technique.
La gendarme ayant procédé à l’établissement du PV m’a laissé repartir avec mon véhicule (assuré et à jour du CT) et avec ma remorque.
J’ai donc contesté le PV en payant, bien sûr, la consignation de 500 euros le 29 mars 2024.
Sept mois plus tard, en octobre 2024, je reçois un courrier du ministère de la Justice m’informant que la procédure a été transmise au procureur de la République.
Six mois plus tard, en avril 2025, je reçois un courrier du procureur de la République de Versailles m’informant de l’avis de classement et que je pouvais faire les démarches pour obtenir le remboursement de ma caution.
J’ai donc envoyé tous les justificatifs demandés le 17 juin 2025 au service de remboursement Consignations à Rennes.
J’ai reçu la preuve de réception le 20 juin 2025.
Aujourd’hui, mi-octobre 2025, je n’ai toujours pas reçu le remboursement de ma consignation.
J’ai donc appelé le centre de remboursement qui m’a demandé de renvoyer les justificatifs.
J’aimerais recevoir le remboursement avant Noël 2025.
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