Déclaration bien immobilier aux impots calcul nombre de pièces

Ressenti de l'usager : Négatif

Nous trouvons, y compris sur ce site du service public, plusieurs réponses de la DGFIP incohérentes sur le calcul du nombre de pièces d'un bien au sens foncier.
Les services fiscaux répondent tantôt que les pièces identifiées comme des lieux de vie pour dormir, cuisiner, se laver, etc., doivent être comptabilisées comme des pièces dans la déclaration.

Certaines réponses de la DGFIP sur ce site Service Public ajoutent qu'elles doivent être cloisonnées (donc non ouvertes sur une autre pièce). Sur d'autres sites d'information spécialisés, on trouve également un autre critère indiquant une surface minimale de 9 m².

J'ai interrogé les services fiscaux de Bordeaux et de Tours, qui sont sur la définition la moins restrictive : un coin cuisine de moins de 9 m², ouvert sur le séjour, est considéré pour eux comme une pièce à déclarer.

Est-il possible de connaître les textes de loi (décrets, etc.) sur lesquels se baser ?

LOIC G le 18/10/2025 à 37510 Ballan-Miré

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) BORDEAUX

Bonjour,

Nous comprenons votre souhait d'obtenir des informations claires concernant le calcul du nombre de pièces dans le cadre d'une déclaration foncière. Nous nous excusons pour la confusion occasionnée par les différentes interprétations.

Selon les sources fournies, les textes juridiques définissant les règles pour la taxe foncière sur les propriétés bâties sont les suivants :

- l'article 1380 du code général des impôts (CGI) qui définit le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- l'article 1381 du CGI qui précise les règles d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties;

- l'article 1388 du CGI qui définit les règles pour l'évaluation de la valeur locative cadastrale des propriétés bâties ;

- l'article 1494 du CGI à l'article 1508 du CGI qui définissent les règles pour l'évaluation des propriétés bâties.

Cependant, aucun de ces textes ne définit explicitement le nombre de pièces pour la taxe foncière. La taxe foncière est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale de la propriété, qui est déterminée en fonction de sa consistance, son affectation, sa situation et son état.

En outre, il est important de noter que la notion de "pièce" n'est pas explicitement définie dans les textes juridiques mentionnés. Il est possible que les règles pour la détermination de la superficie taxable soient basées sur d'autres critères, tels que la surface habitable ou la surface totale de la propriété.

Merci pour votre patience et pour l'effort de clarification que vous avez entrepris. Cela renforce notre engagement à améliorer la cohérence de notre communication.

Cordialement,
Laisa, pour DIR REGION FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE AQUITAINE ET GIRONDE
Date de la 1ère réponse 23/10/2025

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