Du haut tu passes au bas sans prise en considération de France Travail

Ressenti de l'usager : Négatif

Voici le courrier envoyé :

Bonjour Madame …..,

Actuellement inscrit à France Travail, je vous informe de ma volonté d'exercer mon droit d'option afin de renoncer au reliquat de droits qui me restent à recevoir, environ 42 jours.
Je souhaite ainsi ouvrir immédiatement mes nouveaux droits sur la base de mon dernier contrat de travail significatif.

Par ailleurs, je tiens à vous préciser qu'une mission d'intérim isolée d'une seule journée en janvier 2024 apparaît dans mon historique.
Cette mission très courte et sans suite ne reflète pas mon parcours professionnel ni ma situation réelle.
Je sollicite donc que mes nouveaux droits soient calculés à partir de mon contrat d'avril 2024 au 15 novembre 2024, dans un CDI cadre à temps plein, sans inclure cette journée isolée qui aurait pour effet de pénaliser artificiellement mon salaire journalier de référence (SJR).

Ayant reçu mes impôts de 5150 euros dont il me reste 2633 euros à payer pour l’année travaillée de 2024 en 4 fois d’ici décembre 2025.
Après avoir vendu ma voiture, emprunté de l’argent, perdu ma dignité en passant par une dépression, je vous sollicite, Madame ….., pour étudier mon dossier afin d’éviter qu’un contrat marginal (1 jour) entraîne une baisse disproportionnée d’allocation par rapport à celle de mon dernier emploi significatif du 2 avril 2024 au 15 novembre 2024.

Je vous remercie d'avance de bien vouloir prendre en compte cette demande et je reste à votre disposition pour toute précision ou justificatif complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame ….., mes salutations distinguées.

Je suis passé de 4000 € net à 1450 € pour épuiser mon reliquat, sans prise en considération de l’évolution.
Les premières demandes ont été faites en janvier, par écrit, à la même personne, au médiateur et au responsable d’agence, qui appliquaient tous la même règle sans agir avec justesse.
Tous m’ont dit que c’étaient les règles.
Avant, les allocations étaient dégressives de 75 % jusqu’à 50 %, je crois. Puis les allocations sont passées à l’ACRE 55 %, moi 30 %.

Brunesh le 30/11/2025 - Paris

Posté par La personne concernée

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Réponse du service DR ILE DE FRANCE-France Travail

Bonjour,
 

Nous vous remercions pour le partage de votre témoignage sur la plateforme "Je donne mon avis avec Services Publics +". Nous sommes navrés des difficultés que vous rencontrez.

 

Toutefois, France Travail est tenu d'appliquer les règles de l'Assurance Chômage pour garantir la conformité et l'équité des traitements.
 

Comment est calculée la durée de votre allocation ? En 3 étapes :

Étape 1 : France travail détermine la période de référence pendant laquelle vous avez acquis des droits à l’allocation ARE. Cette période de référence correspond aux 24 mois (2 ans) qui précèdent votre dernière fin de contrat de travail. Elle est de 36 mois (3 ans) pour les personnes de 55 ans et plus au moment de la dernière fin de contrat de travail. (Tout contrat se situant durant la période retenue sera pris en compte dans le calcul du droit)

Étape 2 : Dans cette période de référence, France Travail calcule le nombre total de jours écoulés entre votre premier jour en contrat de travail et votre dernière fin de contrat de travail. Tous les jours sont pris en compte, qu’il s’agisse de périodes en emploi ou non à l’exception :

• des périodes d’activité professionnelle salariée que vous n’auriez pas déclarées à France Travail lors de l’actualisation, si vous étiez alors en cours d’inscription ;

• des jours qui correspondent à certains évènements, en dehors d’un contrat de travail (les périodes d’arrêt maladie de plus de 15 jours, les périodes de maternité, paternité ou d’adoption, les accidents du travail, certaines formations) ;

• du nombre de jours d’inactivité entre vos contrats, c’est-à-dire sans emploi ni évènement de la liste ci-dessus, qui dépasseraient 70 % du nombre de jours travaillés dans la période de référence.

Étape 3 : Pour obtenir votre durée d’indemnisation, un coefficient de 0,75 est appliqué au nombre de jours ainsi obtenu.

Comment est calculé le montant de l’allocation ? En 4 étapes :

Étape 1 : Un salaire de référence est déterminé. Il correspond à l’ensemble de vos rémunérations brutes (salaires, primes, gratifications, etc.) relatives à la période de référence. (Tout contrat se situant durant la période retenue sera pris en compte dans le calcul du droit)

Étape 2 : Ce salaire de référence est divisé par la durée d’indemnisation, avant application du coefficient réducteur de 0,75, pour obtenir le salaire journalier de référence (SJR). Ce SJR sert de base au calcul du montant de l’allocation journalière.

Étape 3 : Le calcul de l’allocation journalière brute est réalisé de 2 manières différentes :

• soit 40,4 % de votre salaire journalier de référence (SJR) + une partie fixe de 13,18 € (éventuellement réduite en cas travail à temps partiel) ;

• soit 57 % de votre salaire journalier de référence (SJR).

C’est le montant le plus élevé qui est retenu.

Ce montant ne peut être inférieur à un plancher égal à 32,13 € (éventuellement réduit en cas travail à temps partiel), sans toutefois pouvoir dépasser 75 % de votre salaire journalier de référence.

Étape 4 : L’ARE est soumise à différents prélèvements sociaux qui peuvent faire varier son montant journalier. Ces prélèvements servent à financer la protection sociale (famille, vieillesse, maladie, handicap).
 

Pour faire Valoir le droit d'option, cela est soumis à certaines règles :

Le principe est que votre droit est repris systématiquement jusqu'à son épuisement. Il existe dans certaines situations un « droit d’option » possible qui vous permet de choisir entre le reste de votre ancien droit à l’assurance chômage et le nouveau droit créé par votre ou vos dernières activité(s).

Vous pouvez choisir entre le nouveau droit ou l’ancien si vous êtes indemnisé au titre d’un droit résultant d’une fin de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Vous pouvez également choisir entre le nouveau droit et l'ancien :

1- si ce nouveau droit est supérieur d’au moins 30 % au montant brut global de votre ancien droit (le capital de droit) ; (selon la règle de calcul expliquée ci dessus)

2- ou si le montant de votre allocation journalière actuelle est inférieur ou égal à 20 €.

Dans ce cas, votre courrier de notification de reprise de vos droits vous informe de la marche à suivre.

 

Cordialement,
Amel, pour DR ILE DE FRANCE-FT
Date de la 1ère réponse 01/12/2025

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