Défaillance de la plate-forme paiement en ligne et incompréhension dans retour par courrier administratif

Ressenti de l'usager : Neutre

Je reçois un PV, je veux me dénoncer car je suis artisan la plate-forme numérique ne reconnaît pas mon numéro d’avis de contravention. J’envoie le formulaire de requête en exonération en recommandé avec accusé de réception en cochant. Le cas numéro deux, je reçois un courrier deux semaines plus tard Avec un rejet de ma demande pour non-respect d’au moins une des règles impératives prescrites par les articles 529–10 et 530 du code de procédure pénale, paiement non effectué or je n’avais pas à payer puisque, je devais d’abord me dénoncer résultats de l’opération, je paye mon amende plein pot 135 € au lieu de 90 pour ne pas risquer une amende plus élevé. Incompréhension de ma part sur ce courrier, je ne sais plus ce qu’il faut faire en réalité, se dénoncer si on est un artisan ou payer tout simplement ?

Ste le 16/10/2025 - Alpes-Maritimes

Posté par La personne concernée

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