Création de micro-entreprise en France depuis l’étranger : obligation de titre de séjour ?
Ressenti de l'usager : Négatif
Je souhaite partager mon expérience afin d’obtenir une réponse claire des services publics.
Je suis ressortissante sénégalaise et je réside actuellement au Sénégal. Dans le cadre de mon activité professionnelle, je souhaite créer une micro-entreprise en France afin de travailler à distance avec des clients français.
J’ai entamé les démarches via le guichet unique de l’INPI. Cependant, le greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny m’a demandé de fournir un titre de séjour français, alors même que je n’ai pas vocation à résider en France.
Or, selon mes recherches, la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 a supprimé l’obligation de déclaration préalable pour les étrangers non-résidents souhaitant créer une entreprise en France. Cette suppression a été confirmée par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, qui a définitivement abrogé l’ancienne carte de commerçant étranger.
Je souhaite rappeler qu’il ne faut pas confondre la carte de commerçant étranger et le titre de séjour :
la première était une formalité spécifique pour les étrangers hors-UE exerçant une activité commerciale en France, supprimée depuis 2016 ;
le second concerne uniquement les étrangers qui résident effectivement en France et souhaitent y séjourner légalement.
En tant que non-résidente au Sénégal, l’exigence d’un titre de séjour ne peut donc m’être appliquée. Elle reviendrait à réintroduire, de manière détournée, l’ancienne carte de commerçant étranger pourtant supprimée par la loi.
Cette situation crée une contradiction : on me demande un document que je ne peux pas obtenir, puisque je ne vis pas en France, ce qui bloque mon projet.
Je sollicite donc une clarification :
Les ressortissants de pays tiers, non-résidents en France, peuvent-ils immatriculer une entreprise en France avec une domiciliation française, sans avoir à fournir de titre de séjour ?
Je contribue en partageant mon expérience pour que les services publics apportent une réponse précise, et pour aider d’autres personnes.