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Impossible de déposer une formalité d'entreprise gratuite sans acheter un smartphone ou payer d'onéreux abonnements.
Ressenti de l'usager : Négatif
Je dois réaliser une formalité d'entreprise INPI. Pour cela, une signature électronique est obligatoire. Pour signer électroniquement, il faut utiliser Franceconnect+ et France Identité via une application que je ne peux pas télécharger sur mon smartphone, car il n'est pas équipé du NFC.
Il est possible, alternativement, de payer un service de signature électronique certifiée eIDAS. L'INPI fournit un lien vers les services acceptés.
Ces services ne proposent pas tous des solutions pour les particuliers ou les entreprises individuelles ; quand ils le font, les prix peuvent aller de 65€ pour une signature unique, à plus de 200€ par an pour un forfait inadapté aux micro-entreprises dont le dépôt de formalité reste ponctuel. Pour certains, il faut même parfois se déplacer à l'autre bout de la France pour un rendez-vous physique. Même une formalité gratuite est donc soumise à paiement.
Je dispose déjà d'un smartphone acheté il y a quelques années à contrecœur afin de pouvoir me connecter à différents services avec double authentification obligatoire ; il faut maintenant choisir entre payer 65€ par signature, payer un onéreux abonnement ou acheter un nouveau smartphone NFC bon marché (difficilement inférieur à 100€) dont la seule utilité sera de me permettre de déclarer un changement d'adresse et une éventuelle cessation.
Si le tout numérique devient obligatoire, il serait juste que les moyens en soient fournis à chaque citoyen, ou de maintenir une alternative pour que l'achat de coûteux matériel ne devienne une obligation de fait.
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