la cpam refuse de respecter le droit français et européen dans le calcul de ma pension d'invalidite

Ressenti de l'usager : Négatif

Il y a un grave problème de non-application de la loi par la CPAM de Saône-et-Loire.
Je tiens à signaler que la CPAM de Saône-et-Loire ne respecte pas mes droits en matière d’invalidité. Malgré mes démarches et l’appui des textes européens applicables (Règlement (CE) n° 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi que l’Accord de retrait entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 31 janvier 2020), mes périodes d’activité effectuées au Royaume-Uni AVANT le Brexit ne sont toujours pas prises en compte. Cette situation entraîne une violation directe de mes droits à pension et à indemnisation inferieureà ce qui m'est pourtant garantis par ces textes de loi.
La CPAM de Saône-et-Loire se retranche derrière la date de mise en invalidité alors que la loi (Règlement CE n° 883/2004 et Accord de retrait UE/UK) impose de prendre en compte les périodes de cotisations, et non la date de mise en invalidité.
Ainsi La CPAM de Saône-et-Loire bafoue mes droits en se cachant derrière la date d’invalidité alors que ce sont les dates de cotisation qui comptent.
La CPAM de Saône-et-Loire répète mécaniquement que mon invalidité est postérieure au Brexit, refusant de réfléchir et d’appliquer la loi. Or j’ai cotisé avant le Brexit, et ces périodes doivent légalement être prises en compte selon le droit français et européen.
Il y a un grave problème de non-application de la loi par la CPAM de Saône-et-Loire. Le travail de recherche et de contact avec les autorités britanniques est selon la loi a la charge de la CPAM , mais la CPAM ne veut manifestement pas se donner la peine de faire son travail auprès des usagers qu’elle est pourtant censée servir.
(Règlement (CE) n° 987/2009, Règlement (CE) n° 883/2004
(Article 76 et suivants)).