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Frais de réclamation pour un document qui n'est pas demandé dans le formulaire
Ressenti de l'usager : Négatif
Le Tribunal du Commerce a rejeté ma demande car il manquait la copie de ma CNI. Or ce document n'a jamais été exigé durant les différentes étapes de la demande.
Je pense qu'il n'est pas justifié de nous demander de payer l'absence d'un document qui n'a jamais été demandé dans le formulaire.
De plus vous avez moyen de bloquer la validation de la demande tant que tous les documents nécessaires ne sont pas versés. Pourquoi ne le faites vous pas ?