Frais de réclamation pour un document qui n'est pas demandé dans le formulaire

Le Tribunal du Commerce a rejeté ma demande car il manquait la copie de ma CNI. Or ce document n'a jamais été exigé durant les différentes étapes de la demande.
Je pense qu'il n'est pas justifié de nous demander de payer l'absence d'un document qui n'a jamais été demandé dans le formulaire.
De plus vous avez moyen de bloquer la validation de la demande tant que tous les documents nécessaires ne sont pas versés. Pourquoi ne le faites vous pas ?

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique

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