Défaut d'orientation par la DGAC dans un litige aérien international
Ressenti de l'usager : Négatif
J'ai saisi la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC), l'autorité française désignée pour faire respecter le règlement européen des passagers aériens (UE 261/2004), concernant un litige avec la compagnie Air India.
Le problème : La DGAC m'a répondu par un email standard le 26 septembre 2025 que le règlement ne s'appliquait pas à ma situation, car mon vol au départ de Colombo n'était pas opéré par une compagnie européenne.
L'erreur : Cette interprétation est incorrecte. Mon voyage est un aller-retour indivisible, réservé en une seule fois au départ de Paris. La Cour de Justice de l'Union Européenne a clairement statué que dans ce cas, le règlement protège le passager sur l'ensemble du voyage. La DGAC n'a pas tenu compte de cette jurisprudence.
La conséquence grave : En me fermant cette porte, la DGAC m'a laissé sans solution face au refus persistant d'Air India de me réacheminer correctement. Je me retrouve dans une impasse administrative, sans savoir vers quelle autorité me tourner pour faire respecter mes droits, alors que la loi européenne devrait me protéger.
Ma demande : Je souhaite que la DGAC :
Forme ses agents à l'application correcte du champ d'application du règlement UE 261/2004, notamment pour les voyages aller-retour.
Mette en place une procédure de réexamen (recours gracieux) claire et accessible lorsque les usagers contestent une première décision erronée.
Dans mon cas, rouvre mon dossier pour une analyse conforme au droit européen.