Demande d'informations sur le paiement de l'indemnité compensatoire

Ressenti de l'usager : Positif

Dans le cadre de mon divorce, le tribunal a statué pour que je verse une indemnité compensatoire de 30000 € à mon ex-épouse.
Malheureusement ayant subi récemment un licenciement économique, je me trouve en difficultés pour pouvoir verser la totalité de l'indemnité.

J'ai posé 3 questions précises à l'administration car ces points n'étaient pas très clairs dans le BO des Impôts :
- Si je ne verse qu'une partie majoritaire de l'indemnité, la réduction d'impôt s'appliquera-t-elle sur cette partie ?
- Quelle est la date limite de versement de l'indemnité compensatoire ? à 12 mois de la date de jugement du divorce, à 12 mois fin de mois de la date de jugement ou à 12 mois fin de mois de la date à laquelle la décision de justice est passée en force des choses jugées ?
- Si je fais séquestrer l'indemnité compensatoire sur un compte bloqué par huissier au nom de mon ex épouse, la réduction d'impôt s'appliquera-t-elle ?

L'agent des impôts rencontré a trouvé avec efficacité les jurisprudences permettant de répondre à ces cas précis.
Ses conseils ont été essentiels pour me permettre de bien réaliser cette phase délicate du divorce.
Merci beaucoup.