IBAN qui ne commence pas par FR

Ressenti de l'usager : Négatif

L’URSSAF refuse mon IBAN belge de Wise, ce qui est en réalité illégal.

Le Règlement (UE) n° 260/2012, et en particulier son article 9, interdit expressément toute discrimination fondée sur l’IBAN à l’intérieur de la zone SEPA.

Pour de nombreux freelances (entreprise individuelle – EI) travaillant avec des clients partout dans le monde, utiliser une néobanque multi-devises est plus que nécessaire, d’autant plus que les banques traditionnelles peinent encore à se mettre à niveau. Le fait que l’URSSAF bloque mon IBAN pour une raison contraire au droit européen constitue un véritable obstacle pour mon activité.

mariemd le 16/09/2025 - Loire-Atlantique

Posté par La personne concernée

8 personnes ont vécu une expérience similaire.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service DIRECTION DE LA RELATION COTISANTS

Bonjour,

Nous comprenons vos difficultés concernant l’utilisation de votre IBAN étranger. Conformément au règlement européen n°260/2012, tout établissement situé dans la zone SEPA doit accepter les virements depuis un IBAN d’un autre pays membre, sans discrimination. Toutefois, certaines limitations techniques subsistent encore dans nos systèmes et peuvent empêcher la prise en compte de certains comptes (notamment ceux issus de néobanques).

À ce jour :

- le télépaiement et le paiement par carte bancaire sont bien possibles depuis un compte bancaire étranger situé dans la zone SEPA ;

- en revanche, cela peut poser des difficultés pour les remboursements, qui ne sont pas toujours techniquement pris en charge de manière automatique sur ce type de comptes ;

- les paiements par virement sont à éviter pour le moment, car toutes les banques ne sont pas encore référencées dans nos systèmes, ce qui peut générer des rejets ou des retards de traitement.

En cas de blocage persistant, nous vous invitons à nous écrire via la messagerie sécurisée de votre espace en ligne ou à contacter le 3698 afin qu’un conseiller puisse vous accompagner et, si nécessaire, vous proposer une solution adaptée à votre situation.

Nos équipes poursuivent activement les travaux techniques pour que l’ensemble des moyens de paiement soient pleinement compatibles avec la réglementation SEPA.

Merci d'avoir partagé votre expérience sur la plateforme "je donne mon avis avec Services Publics +". Votre témoignage nous aide à améliorer la qualité de nos services.

Pour nous permettre de mieux comprendre vos attentes, merci d'évaluer la réponse qui vous a été apportée (à l'aide du pouce).

Cordialement,
Severine

3 personnes n'ont pas trouvé cette réponse utile.

Comment avez-vous trouvé la réponse ?