Demande d'extrait d'acte de naissance

Ressenti de l'usager : Négatif

Je demande pour ma belle-sœur qui n'est pas équipée en informatique et en plus pas très douée avec ce système puisque handicapée, je ne suis pas un proche (en ligne directe) je ne peux pas lui obtenir un extrait de naissance avec filiation, je peux lui faire faire seulement un sans filiation et pourtant je déclare mon identité avec mon année de naissance, mon lieu de naissance et mon adresse à l'ANTS et services publics, avec pour but final de déclarer son divorce au Portugal et son nouveau mariage au consulat afin de garantir un héritage futur. C'est vraiment dommage parce que ce système est pratique et normalement sécurisé !!!

CLAUSTRAT jean le 13/09/2025 - Seine-et-Marne

Posté par Un proche de la personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées. 

Concernant votre message, l’article 30 du Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil indique :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039343185

« Les copies intégrales des actes de naissance et des actes de mariage peuvent être délivrées à la personne à laquelle l'acte se rapporte à la condition qu'elle soit majeure ou émancipée ainsi qu'à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son représentant légal et aux personnes justifiant d'un mandat écrit ou du dispositif de la décision d'habilitation familiale prise en application de l'article 494-1 du code civil. 
Les copies intégrales des actes de reconnaissance peuvent en outre être délivrées aux héritiers de l'enfant. (…) ».

Dans votre cas, nous vous invitons à vous rapprocher de la mairie concernée afin de lui expliquer votre situation et permettre à votre belle-sœur d’obtenir son document.

Vous pouvez retrouver les coordonnées de la mairie en cliquant sur le lien suivant :

https://lannuaire.service-public.fr/

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 29/09/2025

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