JH 12/09/2025 Alpes-de-Haute-Provence (04)

Ressenti négatif

INPI accès interdit aux non-Français

Gérante d'une SARL en France où je paie également des impôts depuis 30 ans, je me vois refuser l'accès au site INPI car les résidents européens n'ont pas droit à la signature numérique - obligatoire à l'INPI. Pas moyen de faire autrement que de PAYER la CCI pour faire faire mes formalités, qui doivent obligatoirement se faire via le site INPI !

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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