Pas de signature électroniques pour résidents étrangers PERMANENTS

Ressenti de l'usager : Négatif

Pour signer un simple dépôt d'actes à l'INPI [l'ancien Tribunal de Commerce avec une personne en chair et en os derrière le guichet], en
tout numérique désormais, ni l'Identité Numérique de la Poste, ni
France Connect + [!] ne veulent des résidents PERMANENTS en France.
Européen et depuis 1987 dans mon cas.
Pour des résidents étrangers avec une carte de séjour d'une validité de moins de 5 ans c'est oui. Pourquoi?
Cela nous fait combien de centaines de milliers de citoyens en situation de non-droit?
Le service téléphonique de support de l'INPI [qui répond, vite, efficacement et avec le sourire entre parenthèses] me renvoie vers les acteurs commerciaux.
Le premier de la liste m'a allégé de 72€ l'année dernière pour un peu de software par mail qui ne marchait pas.

horizon le 10/09/2025 - Landes

Posté par La personne concernée

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Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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