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Jugement Tribunal Contraventions Indues
Ressenti de l'usager : Négatif
Suite à une décision du tribunal de Limoges j'ai obtenu la décision de remboursement de toutes mes contraventions de stationnement INDUES. (je suis invalide). Le jugement du 13 Janvier 2025 donne 1 mois à la Ville de Paris pour transmettre par voie dématérialisée à l'ANTAI les informations permettant ce remboursement.
Depuis, aucune nouvelle, et impossible d'avoir le moindre renseignement, y compris du Médiateur de la Ville de Paris qui m'écrit pour me dire que cela ne le concerne pas.
Plus de 2 ans sans aucun résultat à ce jour et sans jamais savoir qui contacter.