Mon ex-conjoint refuse de me fournir son avis d'impôt demandé pour justifier ses revenus de 2022 sur 2021

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
J'ai demandé le chèque énergie 2024 en février 2024, on m'a demandé en complément l'impôt sur le revenu de mon ex-conjoint aujourd’hui séparé depuis fin 2023.
Ce dernier refuse de me le transmettre, par contre j'ai bien fourni l'assujettissement de la taxe d'habitation de la même période.
Mon dossier est bloqué et le service téléphonique du chèque énergie me dit que sans cet avis d'impôt je ne toucherai rien.
Je vis seule aujourd’hui avec les 4 enfants. Je trouve ça injuste car j'aurai bien besoin de cette aide. D'autant plus que sur cette feuille d'assujettissement figure le numéro fiscal de mon ex-conjoint !
Peut-être la flemme de chercher de leur côté et avoir accès à son avis d'imposition !
J'aimerai savoir si il existe des gens compétents pour m'aider.
Et bien sûr ce désagrément va encore se reproduire cette année !

Louloute le 08/09/2025 - Loire

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Réponse du service Chèque énergie

Bonjour Louloute

Nous vous remercions pour votre message et regrettons les difficultés dont vous nous faites part pour obtenir le chèque énergie.

Les chèques énergie 2023 et 2024 ont été adressés aux bénéficiaires sur la base des revenus perçus en 2021 et déclarés en 2022 et de la composition du ménage (nombre de personnes vivant sous le même toit) au 1er janvier 2022 (au regard de la taxe d’habitation 2022). Ainsi, si votre conjoint est renseigné sur la taxe d’habitation 2022, les revenus de celui-ci doivent également être pris en compte. Nous n’avons pas accès aux documents fiscaux des bénéficiaires, seul le service des impôts peut éditer ces documents.

Suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales au 1 er janvier 2023, les modalités d’attribution ont été modifiées. À partir de 2025, l’attribution du chèque énergie s’appuie désormais sur le numéro de compteur d’électricité (Point de Livraison ou « PDL » ) du logement et sur le revenu fiscal de référence et le nombre de personnes rattachées au foyer fiscal associés au numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité (Avis d’impôt 2024 sur les revenus 2023 pour la campagne 2025).

Ainsi, si vous faites partie de la liste des bénéficiaires qui ont pu être identifiés sur la base de ses critères, vous recevrez un chèque énergie 2025 en automatique courant novembre.

Les foyers non identifiés automatiquement dans ce cadre auront la possibilité de déposer une demande de chèque énergie sur une plateforme en ligne sur le site du chèque énergie. Une alternative par courrier restera disponible pour ceux ne disposant pas d’un accès numérique. Pour le chèque énergie 2025, les demandes pourront être formulée jusqu’au 28 février 2026. 

Vous pouvez également vous rendre dans une maison France Services proche de votre domicile afin d’être accompagné dans vos démarches : https://www.france-services.gouv.fr/recherche

Cordialement,
Equipe Chèque Energie
Date de la 1ère réponse 14/10/2025

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