Plainte pour procédure irrégulière et demande d’annulation de la majoration et de la saisie à tiers détenteur

Ressenti de l'usager : Négatif

Je souhaite témoigner d’une procédure injuste. J’ai découvert l’existence d’une contravention uniquement quand j’ai reçu une saisie à tiers détenteur (SATD) de 375 €. Avant cela, je n’avais reçu aucun avis initial ni amende forfaitaire. La procédure était donc déjà lancée sans que je puisse payer dans les délais ni exercer mes droits.

Sur les conseils de l’ANTAI, j’ai écrit à l’Officier du ministère public pour demander à régler uniquement le montant initial de 90€ en expliquant les faits. Je n’ai reçu qu’une réponse automatique de rejet, au motif « paiement non effectué », sans réponse concrète à mes interrogations. De plus, j’ai reçu l’accès aux clichés radar de mon véhicule alors que je n’en avais pas fait la demande.
J’ai ensuite rappelé l’ANTAI : on m’a affirmé que j’aurais dû payer les 375 € à la réception de la SATD et que l’OMP aurait étudié ma plainte par la suite. Or, le courrier de l’OMP stipule explicitement que « le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et empêche toute contestation future ». Ces informations contradictoires m’ont placée dans une impasse.

Je ne conteste pas l’infraction, mais une procédure illégitime. Une autre contravention relevée le même jour m’a bien été notifiée et réglée immédiatement, preuve de ma bonne foi. J’ai également reçu distinctement les documents des retraits de points sur mon permis de conduire pour les 2 infractions.

Cette situation méconnaît les articles 529-10, 530 et 537 du Code de procédure pénale, qui imposent la notification et prévoient l’annulation de la majoration en cas de défaut. L’administration n’a pas prouvé l’envoi des avis et m’a privée de mes droits.

J’ai demandé l’annulation de la majoration et de la SATD, Le remboursement des sommes saisies, la possibilité de régler uniquement l’amende forfaitaire initiale.