Fait accompli

Ressenti de l'usager : Négatif

Le fisc vient de modifier arbitrairement mon taux de prélèvement, en l'occurrence celui du foyer, pour m'imposer un taux personnalisé, et ce sans m'avoir rappelé l'opération dans un mail, disons un mois avant la date fatidique.

Après vérification, l'annonce a été faite en avril 2025, il y a 4 mois. J'étais donc prévenu, il m'incombait de faire un nœud à mon mouchoir.

Mais dites moi pourquoi j'ai l'impression d'avoir été mis sciemment devant le fait accompli ?

Je viens de perdre environ 30 euros, le gouvernement n'a donc plus que 44 milliards - 30 euros à trouver.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Komedo,

Nous comprenons votre préoccupation concernant le changement de votre taux de prélèvement à la source.

Le changement de taux pour les couples mariés fait suite à la loi RIXAIN qui prévoit l'application des taux individualisés à compter de septembre 2025.

Les usagers mariés ou pacsés ont été informés de cette modification lors de la validation de la déclaration des revenus au printemps 2025.

Il est toutefois possible d'opter pour le maintien du taux foyer en vous connectant à votre espace particulier, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" ou en nous contactant au 0809.401.401 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Nous vous remercions pour votre témoignage et restons à votre disposition pour répondre à vos interrogations

Cordialement,
Hélène, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 05/09/2025

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