Citoyenne UE - identité numérique

Ressenti de l'usager : Négatif

Je suis auto-entrepreneuse et j’ai besoin de mettre ma société en veille pour des raisons de santé.

Or, l’INPI exige une signature électronique qualifiée, qui peut seulement être obtenue par des personnes détenant un titre d’identité français ou par des étrangers détenant un titre de séjour.

Les ressortissants de l’UE n’ont pas besoin de titre de séjour, c’est connu et reconnu partout - sauf apparemment en ce qui concerne l’identité numérique. Donc, je suis en France depuis 1997, auto-entrepreneuse depuis 2015, je n’ai pas de titre de séjour et je risque maintenant la radiation auprès de l’URSSAF parce que la mise en sommeil est impossible.

J’ai adressé des demandes d’explication et d’aide à l’INPI, à l’URSSAF et maintenant ici. Si rien ne m’est proposé comme solution à ce blocage absurde, je serai radiée dans 30 jours et ne pourrai plus exercer mon métier une fois rétablie.

MJA le 04/09/2025 - Aisne

Posté par La personne concernée

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Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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