Recherche généalogique - Francais résident à l'étranger

Ressenti de l'usager : Négatif

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de mes recherches généalogiques, il m’arrive régulièrement de recourir au portail service-public.fr afin de solliciter auprès des mairies la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance, de mariage ou de décès.

Or, conformément à la législation en vigueur, ces copies intégrales sont librement communicables :

pour les actes de naissance et de mariage, lorsque ceux-ci sont établis depuis plus de 75 ans ;

pour les actes de décès, lorsqu’ils datent de plus de 25 ans.

Cependant, le site service-public.fr ne prend pas en compte cette disposition. En cas de lien de parenté déclaré comme « autre », seule la demande d’un extrait de naissance sans filiation est possible, même lorsque l’acte entre dans les délais de communicabilité légale.

Cette limitation contraint alors les usagers à effectuer leur demande par voie postale ou à se déplacer physiquement en mairie, ce qui s’avère particulièrement difficile, voire impossible, pour les Français établis hors de France (2,5 à 3,5 millions de citoyens concernés).

Il semblerait donc souhaitable que l’outil service-public.fr intègre automatiquement la prise en compte de l’ancienneté des actes, afin de permettre aux usagers d’accéder en ligne aux documents auxquels ils ont légalement droit.

En vous remerciant par avance de l’attention portée à cette remarque, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.