Transfert de siège social avec changement de TC

Ressenti de l'usager : Négatif

Dans le cadre d'un transfert de siège social avec changement de tribunal de commerce, le greffe impose une déclaration de bénéficiaire effectif, l'INPI par téléphone indique que ce n'est pas possible de réaliser cette déclaration en même temps que le transfert, alors que le site de l'INPI le propose (mais sans permettre de joindre le document déclaratif apparemment obligatoire pour valider le transfert).
pour finir, sur le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36267/1_1?idFicheParent=F31479 il est indiqué que la déclaration n'est pas exigée s'il n'y a aucun changement.

AZOUZ le 26/08/2025 - Yvelines

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées. 

Vous indiquez dans votre message que « Dans le cadre d'un transfert de siège social avec changement de tribunal de commerce, le greffe impose une déclaration de bénéficiaire effectif ».

Notre page dédiée indique quant à elle « Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités. »

Nous vous invitons à contacter le service de renseignement administratif de notre site Entreprendre.service-public.fr qui pourra vous renseigner et vous permettre d’effectuer les formalités administratives de votre société :

https://www.service-public.fr/P10017

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 01/09/2025

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