Transcription maghreb actes de naissance mineurs

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
Le BTM a refusé de transcrire un acte de naissance algérien d'un enfant mineur Français par filiation et exige le CNF de l'enfant (motif rubrique 509 de l'instruction générale) alors que la mère est Française par double droit du sol (art 19-3 du cc).
Les formulaires des documents à fournir pour transcrire l'acte de naissance sont clairs, entre autre apporter la preuve de la nationalité française du parent, ce qui a été fait d'autant plus que les documents fournis démontre aussi le mode d'acquisition double droit du sol.

AUDIN le 25/08/2025 - Algérie

Posté par Un proche de la personne concernée

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Réponse du service Service Central d'Etat Civil

Bonjour, Audin

Nous vous remercions d’avoir porté à notre connaissance votre retour d’expérience et sommes navrés des difficultés que vous avez rencontrées. 

 Si vous souhaitez contester le traitement de votre dossier, je vous invite à nous écrire à :

Service central d'état civil - 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez également saisir le procureur de la république près le Tribunal Judiciaire de Nantes. Coordonnées :

02-51-17-98-48 / civil.pr.tj-nantes@justice.fr 

Sachez que nous sommes tout particulièrement attachés à la satisfaction des usagers et que nos équipes travaillent quotidiennement pour améliorer le service rendu. Nous prenons note de votre témoignage, qui nous encourage à poursuivre notre mobilisation aux côtés de nos usagers.

Cordialement,
Louise, pour Service Central d'Etat Civil
Date de la 1ère réponse 27/08/2025

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