Acte de naissance demandé pour un PACS et impossible à obtenir car "ce n'est plus nécessaire"

Ressenti de l'usager : Négatif

Avec ma compagne nous allons nous pacser. Nous habitons à Bron. Elle est née à Bron et moi à Nice.
La commune de Bron demande un acte de naissance pour réaliser un PACS. Mais la démarche en ligne est refusée car : "Fournir un acte de naissance pour préparer votre dossier de Pacs n'est plus nécessaire. La vérification de vos données d'état civil est réalisée directement par la commune de Bron auprès de la commune de Nice (06000)".
J'ai du mettre "Certificat de nationalité" comme motif pour que la démarche puisse aboutir. La ville de Nice va donc m'envoyer l'acte de naissance par courrier, parce que la ville de Bron (69500) ne se met pas en conformité avec la loi. C'est une perte de temps pour tout le monde, et du gaspillage d'argent public !

Nicolas69500 le 22/08/2025 - Rhône

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées. 

Nous transmettons votre témoignage au ministère de la Justice afin qu’il se rapproche de cette commune et lui rappelle les règles en la matière.

Sachez que pour toute remarque sur le site ou tout problème rencontré durant une démarche en ligne effectuée sur le site service-public.fr, un service de messagerie est à votre disposition. 

Vous pouvez l'utiliser à partir de la page suivante :

https://www.service-public.fr/P10017

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 27/08/2025

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