rd 18/08/2025 Val-d'Oise (95)

Ressenti négatif

Saisir Tribunal de commerce

J'ai saisi le tribunal de commerce pour un différend avec un artisan à l'aide d'un dossier envoyé en lettre recommandée avec AR qui m'a coûté 8 euros, le tribunal me l'a renvoyé et me réclamant un chèque de 31 euros.
Il aurait été plus judicieux de le conserver et que j'envoie le chèque en question...Sachant que dans la note explicative, aucune mention de ces frais.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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