Pascal3007 14/08/2025 Haute-Garonne (31)
Ressenti neutre
Déclaration d'heures non entières exemple 3 heures et 30 minutes
Je signale à chaque déclaration que le cas des 1/2 heure reste non résolue.
Je fais la remarque systématiquement. A ce jour je n'ai aucune réponse.
La solution est de déclarer un nombre d'heures fictives en y ajustant un taux horaire fictif.
Question: Sommes nous hors-la-loi ou en déviation d'un contrat ? Si oui quelle est la peine encourue?