Déclaration d'heures non entières exemple 3 heures et 30 minutes

Ressenti de l'usager : Neutre

Je signale à chaque déclaration que le cas des 1/2 heure reste non résolue.
Je fais la remarque systématiquement. A ce jour je n'ai aucune réponse.
La solution est de déclarer un nombre d'heures fictives en y ajustant un taux horaire fictif.
Question: Sommes nous hors-la-loi ou en déviation d'un contrat ? Si oui quelle est la peine encourue?

Pascal3007 le 14/08/2025 - Haute-Garonne

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Réponse du service DIRECTION DES OFFRES PARTICULIERES

Bonjour @Pascal3007,
La question que vous nous posez fait l'objet d'interrogations régulières de la part de nos usagers. Dans le cadre de la réglementation du Cesu, la partie "Nombre d'heures" des formulaires de déclaration Internet ou papier ne comporte pas de virgule ni de zone autorisant la déclaration des fractions d'heures (les demi-heures par exemple). 
Il n'est pas possible de déclarer des heures partiellement effectuées. Dans tous les cas, il convient de déclarer un nombre d'heures entier arrondi.
Si le salarié effectue systématiquement ou régulièrement un nombre d'heures comportant des fractions, il est recommandé de les cumuler pour les déclarer lorsqu'elles atteignent une heure entière.
Nous restons à votre disposition pour d'autres questions.

Cordialement,
Daniel, pour DIRECTION DES OFFRES PARTICULIERES

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