Grave violation de mes droits en tant que citoyen européen

Ressenti de l'usager : Négatif

Le mépris manifesté par la préfecture et la violation de mes droits en tant que citoyen européen résidant en France et ayant acquis résidence sont révoltants.
Le droit de l’Union européenne, son adaptation dans le droit français, ainsi que les instructions données par le ministère à ses préfets stipulent clairement qu’un conjoint de citoyen européen doit se voir délivrer une carte de séjour « membre de famille d’un Européen » au plus tard six mois après le dépôt de la demande.
La Cour de justice de l’Union européenne a également établi qu’un document provisoire doit être délivré, confirmant les droits au séjour et au travail que le conjoint a déjà acquis.
Nous en sommes aujourd’hui à plus de neuf mois après le dépôt de la demande, sans aucun document légal de votre part. Onze mois si l’on prend en compte les problèmes informatiques dont vous êtes responsables et qui, durant deux mois, ont empêché la préfecture de traiter notre demande.
L’ensemble de cette procédure constitue une violation flagrante de mes droits en tant que citoyen européen, met en danger l’emploi de personnes qui contribuent à la société française, et ce, du fait de votre incapacité à respecter vos propres lois et obligations.