La cour de cassation refuse l'aide juridictionnelle

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai contacté la cour de cassation avec un dossier, ayant droit à l'aide juridictionnelle. Dans ce cas votre dossier n'arrive pas devant le juge de la cour de cassation, mais passe par une première commission qui juge si votre dossier comprend un moyen sérieux pour la cour de cassation, en fonction de ce critère, la commission valide votre dossier ou non, si le dossier n'est pas validé, il ne sera pas présenté devant le juge de la cour de cassation et vous ne recevrez pas l'aide juridictionnelle pour prendre votre avocat.
J'ai envoyé deux dossiers devant la cour de cassation avec l'aide juridictionnelle, et j'ai eu deux refus, à chaque fois, manque de moyen sérieux de mon affaire. Pourquoi la cour de cassation refuse d'accorder l'aide juridictionnelle sur un critère de revenu, alors que cette aide est accordée en première instance ?
En première instance pour les montants de moins de 5 000 euros, c'est souvent la cour de cassation qui est la voie de recours, vous n'avez pas accès à la cour d'Appel, mais si la cour de cassation refuse votre demande d'aide juridictionnelle pour manque de moyen sérieux, vous n'avez plus aucun recours. Vous pouvez contestez votre recours auprès du 1er président de la cour de cassation, mais ce n'est pas lui qui consulte votre dossier, c'est un substitut, qui invalide très facilement votre dossier en invoquant le manque de moyen sérieux.
J'ai une erreur flagrante dans mon dossier conçernant la législation, une erreur grossière, et mon dossier est rejeté pour manque de moyen sérieux..?.Et je me retrouve sans aucun recours après le jugement de 1ère instance. Je pensais que la justice était égalitaire pour tous en France et que ce n'était pas une question d'argent, le recours contre une décision de justice fait partie des grands principes de la justice. Pourquoi ne pas laisser l'accès à tout le monde à la cour d'appel dans ce cas, et enlever la limite de 5 000 euros ? La cour de cassation doit accepter l'aide juridictionnelle.

steve le 11/08/2025 à 33000 Bordeaux

Posté par La personne concernée

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