PV non signé

Ressenti de l'usager : Négatif

Après avoir fait une plainte en ligne pour un vol de colis, j'ai reçu un email me disant que le PV de la plainte était disponible, mais il n'est pas signé électroniquement, donc le commerçant refuse de le prendre en compte. A quoi sert la plainte en ligne si le document n'a pas de valeur légale ?

Cherudek le 06/08/2025 - Alpes-Maritimes

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Réponse du service Plainte en ligne (PEL)

Bonjour,

Les procès-verbaux de plainte en ligne sont signés de manière numérique par l'agent et ont une valeur juridique auprès des organismes qui pourraient les réclamer (assurances, banques, mairie, commerces...)

Si vous avez reçu une plainte en ligne sur votre compte Plainte en ligne, celle-ci doit disposer de la signature numérique de l'agent (en bas à gauche du PV, il doit être écrit "Signé électroniquement par Prénom Nom Matricule"). A défaut, contactez ou déplacez vous au service qui a pris votre plainte pour avoir les explications utiles.

En espérant avoir répondu à votre interrogation.

Cordialement,
Laurent, pour Plainte en ligne (PPEL)
Date de la 1ère réponse 07/08/2025

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