depot d'un acte de cession

Ressenti de l'usager : Négatif

j'ai bien enregistré auprès des impots l'acte de cession.
les formalités auprès de inpi trés compliqués.
1- refusé car la sci familiale de 1996 n'était pas à jour cout 14.65€
2- enregsitrement des effectitfs cout 42.90€
3- de nouveau enregsitrement des actes 14.65€
4- de nouveau enregsirtement des actes 14.65e
6 à chaque demandes 1.30€x3
je suis dans l'atttente du résultats

alain le 04/08/2025 - Hérault

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour alain,

Nous vous remercions pour votre retour concernant l'acte de cession que vous avez enregistré auprès de nos services chargés de l'enregistrement pour votre SCI.

En effet, les cessions de droits sociaux doivent obligatoirement être soumis à l'enregistrement dans un délai d'un mois à compter de leur date.

Pour connaître les coordonnées du service de l’enregistrement dont vous dépendez, vous pouvez consulter l’annuaire des services chargés de l’enregistrement.

Nous vous remercions de votre patience et de votre engagement dans la mise à jour de vos documents.

Cordialement,
Catherine, pour la direction générale des finances publiques

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