Discrimination fondée sur l'âge

Madame, Monsieur,

Vous souhaitez mobiliser vos droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) pour financer une formation publiée sur la plateforme Mon Compte Formation.

Cependant, au regard de l'article L6323-3 du Code du travail, le compte CPF cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionnées par l'article L.5421-4 du Code du travail :  
•    Le titulaire a atteint l'âge prévu à l'article L.161-17-2 du Code de la sécurité sociale (64 ans) et justifie d'une durée d'assurance permettant une retraite à taux plein. 
•    Le titulaire a atteint l'âge prévu à l'article L.161-17-2 du Code de la sécurité sociale augmenté de trois ans (67 ans).

Par conséquent, vous ne pouvez plus mobiliser vos droits CPF.