Chèque remboursement IRPP personne décédée
Ressenti de l'usager : Positif
Bonjour
Je viens de recevoir une lettre avec un chèque du Trésor Public en remboursement de l'IRPP 2024 pour mon père décédé il y a 1 an.
Le chèque du Trésor Public est au nom du défunt bien entendu et non pas de l'héritier unique...
Bref voici la solution à ce problème pour pouvoir percevoir ce remboursement d'IRPP semon l'agent du SIP Nice Collines :
Envoyer un courrier LRAR à votre centre des impôts (SIP) avec :
- lettre fort au nom de votre parent défunt que vous signez (modèle téléchargeable sur internet)
- copie acte notarial de Notoriété (clôture succession et identifiant les héritiers)
- copie CNI
- votre RIB
- le chèque du Trésor Public concerné.