SM 31/07/2025 Alpes-Maritimes (06)

Ressenti positif

Chèque remboursement IRPP personne décédée

Bonjour
Je viens de recevoir une lettre avec un chèque du Trésor Public en remboursement de l'IRPP 2024 pour mon père décédé il y a 1 an.
Le chèque du Trésor Public est au nom du défunt bien entendu et non pas de l'héritier unique...
Bref voici la solution à ce problème pour pouvoir percevoir ce remboursement d'IRPP semon l'agent du SIP Nice Collines :
Envoyer un courrier LRAR à votre centre des impôts (SIP) avec :
- lettre fort au nom de votre parent défunt que vous signez (modèle téléchargeable sur internet)
- copie acte notarial de Notoriété (clôture succession et identifiant les héritiers)
- copie CNI
- votre RIB
- le chèque du Trésor Public concerné.

10 personnes ont vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) NICE CENTRE-COLLINES

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre message et nous vous confirmons qu'il s'agit de la procédure à appliquer pour ces situations particulières.

Cordialement,
Audrey, pour la DDFiP des Alpes-Maritimes
Date de la 1ère réponse 01/08/2025

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