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Demander un certificat de non appel dans le cadre de la demande D'ATI
Ressenti de l'usager : Négatif
Bonjour j'ai liquidé ma société en mai 2025 avec jugement du greffe de liquidation judiciaire immédiate et sans maintien de l'activité auprès du tribunal de commerce de Bobigny. J'ai fait la demande d'ATI auprès de France Travail. On me demande le jugement de liquidation et un certificat de non recours (certificat de non appel, ou de non pourvoi, qui vous sera délivré par le Greffe de la juridiction). J'ai fait la demande au greffe du tribunal de commerce de Bobigny. On m'a renvoyé à l'adresse mail suivante cna.ca-paris@justice.fr. J'ai fait la demande et depuis je n'ai pas de nouvelle .... sans ce document je ne peux même pas faire la demande d'ATI
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