Difficiledavoirlinfo 23/07/2025 Seine-Saint-Denis (93)
Ressenti négatif
Déclaration d'"indemnité d'occupation" et non de "loyer"
Je rencontre le même problème depuis deux ans. On me demande de déclarer le loyer de juillet réglé par mon locataire, alors qu'il s'agit de l'indemnité d'occupation réglée par l'occupant NON LOCATAIRE de mon appartement, auquel a été signifiée depuis plus de deux ans la fin du bail pour vente !
C'est problématique de devoir utiliser ce terme de loyer au regard de la législation.