Déclaration d'"indemnité d'occupation" et non de "loyer"

Ressenti de l'usager : Négatif

Je rencontre le même problème depuis deux ans. On me demande de déclarer le loyer de juillet réglé par mon locataire, alors qu'il s'agit de l'indemnité d'occupation réglée par l'occupant NON LOCATAIRE de mon appartement, auquel a été signifiée depuis plus de deux ans la fin du bail pour vente !
C'est problématique de devoir utiliser ce terme de loyer au regard de la législation.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Difficiledavoirlinfo,

Nous avons bien pris connaissance de votre commentaire concernant la déclaration du loyer pour un occupant non locataire de votre bien.
Nous sommes désolés pour la confusion engendrée par cette situation.
Pour vous assister, nous vous recommandons de clarifier cette situation avec votre centre des impôts.
Il pourrait être utile de fournir une copie de la notification de fin de bail pour expliciter que le paiement reçu est une indemnité d'occupation et non un loyer.
Cela permettra de s'assurer que vos déclarations respectent pleinement la législation actuelle.

Merci de nous avoir fait part de votre expérience et de contribuer à l'amélioration de nos services.

Cordialement,
François, pour la Direction Générale des Finances Publiques

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