SATD

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour je viens de recevoir un avis de saisie administrative à tiers détenteur. Sur la lettre il n'y a que mon nom et commune. Je ne sais pas à quoi cela correspond, la DGFIP ne me répond pas : 50 coups de fil passés.

Je n'ai pas le permis de conduire. Et surtout je n'ai pas reçu les amendes au préalable.

Personne des impôts par mail ou téléphone ne répond.

sylveti le 23/07/2025 - Gard

Posté par La personne concernée

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Réponse du service amendes.gouv.fr

Bonjour,

Nous comprenons votre inquiétude face à la réception d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) sans réception d'un avis préalablement. 

Dans cette situation, le SATD est une procédure de recouvrement forcé pour une dette non réglée. En l'absence d'avis préalable, il est possible de contester l'avis de saisie. Nous vous recommandons d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'Officier du Ministère Public ou à la Commission du Contentieux de Stationnement Payant, selon le type d'amende concerné. 

Cordialement,
Julie, pour la Direction Générale des Finances Publiques

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