Consentement à la transmission électronique

Ressenti de l'usager : Négatif

J’essaie depuis plusieurs heures de remplir puis de transmettre le document CERFA 15424 :
Impossible de trouver sur les différents sites le formulaire à remplir par voie électronique, alors que la notice 52283 le demande.

Une fois rempli à la main, à quel tribunal ou service adresser le formulaire ? Ce n’est indiqué nulle part.

J’essaie de trouver le tribunal de proximité de mon adresse, un village perdu qui est le 7ᵉ arrondissement de Paris. Le site du ministère de la Justice m’envoie n’importe où.

Merveilleux résultat.

Focebil le 23/07/2025 - Paris

Posté par La personne concernée

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