Démarche INPI impossible pour étranger EU

Ressenti de l'usager : Négatif

Je souhaite faire la radiation de mon autoentreprise sur le site de l’INPI. Pour cette formalité, il faut une signature électronique renforcée. Or, je ne possède pas de pièce d’identité française, étant ressortissante de l’UE.

Aucun moyen de faire cette démarche (gratuite pour chaque citoyen français !) sans pièce d’identité française ! J’habite en France depuis 35 ans, je paie mes impôts ici, les services fiscaux des pays européens sont maintenant de plus en plus connectés, et il n’y a pas moyen, pour un ressortissant de l’UE, de faire une démarche lambda auprès de l’INPI.

Même une solution par courrier n’est pas proposée. Qui a conçu ça ?

MS le 22/07/2025 - Pyrénées-Orientales

Posté par La personne concernée

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Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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