RIB non pris en compte par AMELI pour effectuer les remboursements

Ressenti de l'usager : Négatif

Mon enfant de 19 ans vit sous mon toit. Je paie toutes ses dépenses de santé et souhaite que les remboursements AMELI soient versés sur mon RIB et non celui de mon fils. J'ai fait une demande par courrier postal avec tous les justificatifs demandés par AMELI.

Rien à faire, à chaque fois, c'est un refus d'AMELI qui m'indique que seul le titulaire du compte peut recevoir les remboursements. Non content de cette situation, j'ai fait appel à un avocat qui, après plusieurs échanges avec AMELI, a réussi à forcer AMELI à prendre en compte mon RIB.

Motif : ce cas est tout simplement prévu par la loi dans l’article R.362-1 du Code de la sécurité sociale. Bien que j'ai eu gain de cause, je suis en colère parce qu'AMELI s'est cru au-dessus des lois et a voulu me faire croire que ça n'était pas possible. Je dois, toujours selon cet article, renouveler ma demande tous les 6 mois, chose que je ne manquerai pas de faire.

Une remarque : dans pareil cas, n'hésitez pas à faire appel à la protection juridique de votre contrat multirisque habitation, ils sont là pour ça. C'est ce que j'ai fait : ils m'ont été de très bon conseil, ont réalisé les démarches auprès d'AMELI et cela ne m'a rien couté.
Si ma démarche peut servir à d'autres assurés pour obtenir gain de cause, ce serait une bonne chose.

Pierredargent le 21/07/2025 - Côte-d'Or

Posté par Un proche de la personne concernée

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Réponse du service CPAM DIJON

Bonjour Pierredargent,

Merci d’avoir partagé votre expérience concernant le versement des remboursements liés aux dépenses de santé de votre enfant. 

Conformément à la législation en vigueur, les remboursements sont généralement versés sur le compte du titulaire de l’assurance. Cependant, il est possible de demander à ce que les remboursements soient effectués sur un autre compte bancaire sous certaines conditions, comme prévu dans le Code de la sécurité sociale.

Vous trouverez des précisions dans ce topic intitulé "Procuration bancaire".
 

Bien à vous
Pour l'Assurance Maladie, Laetitia

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