RECLAMATION: DISCRIMINATION DES DROITS A L'IDENTITE NUMERIQUE

Ressenti de l'usager : Négatif

Je dois modifier et cesser une activité mais le guichet unique inpi permet de le faire avec une signature certifiée de 3ème niveau qui est possible soit via France Connect+ soit via l'achat d'un service d'une sélection de logiciel listé par l'inpi.
1) je suis ressortissante européenne et je paye les impôts en France depuis 27 ans (pourtant pour les imports pas besoin d'une identité numérique) mais je ne peux pas créer une identité numérique avec France Connect + parce que soit vous avez une CI française soit un permis de séjour! les deux ne s'appliquent pas aux ressortissants européens. Dispositif mal conçu
2) les logiciels ne donnent aucune garantie de fonctionnement, certains, testés ne sont pas reconnus, d'autres sont très couteux et je n'engagerai pas des frais que d'autres concitoyens n'ont pas besoin d'engager.

stefimik le 24/07/2025 - Paris

Posté par La personne concernée

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Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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