Bonjour Monsieur,
Les coordonnées bancaires que vous avez communiquées pour le prélèvement à la source ne peuvent pas être utilisées pour le paiement d'un autre impôt et surtout sans votre autorisation. Si c'est la première fois que la majoration de 10 % a été appliquée à la redevance audiovisuelle et que pour les années passées vous avez payé dans les délais, vous pouvez solliciter la remise à titre gracieux de cette majoration. Enfin,afin d'éviter toute majoration, je vous invite à vous mensualiser pour le paiement de la redevance 2022.
Bien cordialement,
Nadia SAHLI , pour la Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
Date de la 1ère réponse 27/01/2022
