Signature certifiée eIDAS pour une démarche INPI

Ressenti de l'usager : Négatif

Je veux simplement changer l'adresse de mon entreprise suite à un déménagement, donc je fais la démarche sur la plateforme de l'INPI. Impossible de signer le document électroniquement sans FranceConnect+. On me dit que je ne peux pas avoir FranceConnect+ avec un titre de séjour. On me dit que je ne peux pas envoyer de document par la poste. Cela fait six ans que je fais ce genre de démarches sans problème et gratuitement. Comment signer le document pour que la démarche aboutisse ? La seule solution proposée est que je souscrive à un abonnement auprès d'une entreprise offrant ses services de signature certifiée eIDAS. Et c'est cher ! Depuis quand doit on payer pour signer un document destiné à une administration publique ? La nouvelle méthode proposée est discriminante et pose des problèmes d'accessibilité, comme pour des petits auto-entrepreneurs comme moi.

alo le 15/07/2025 - Loire-Atlantique

Posté par La personne concernée

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Réponse de l'administration

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Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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