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Signature certifiée eIDAS pour une démarche INPI
Ressenti de l'usager : Négatif
Je veux simplement changer l'adresse de mon entreprise suite à un déménagement, donc je fais la démarche sur la plateforme de l'INPI. Impossible de signer le document électroniquement sans FranceConnect+. On me dit que je ne peux pas avoir FranceConnect+ avec un titre de séjour. On me dit que je ne peux pas envoyer de document par la poste. Cela fait six ans que je fais ce genre de démarches sans problème et gratuitement. Comment signer le document pour que la démarche aboutisse ? La seule solution proposée est que je souscrive à un abonnement auprès d'une entreprise offrant ses services de signature certifiée eIDAS. Et c'est cher ! Depuis quand doit on payer pour signer un document destiné à une administration publique ? La nouvelle méthode proposée est discriminante et pose des problèmes d'accessibilité, comme pour des petits auto-entrepreneurs comme moi.
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