Au secours je n'y comprends rien pour compter le nombre de pièces

Ressenti de l'usager : Négatif

Je me débats avec l'administration fiscale, les textes ne sont pas clairs et chaque agent fait son interprétation.

Au final l'agent du Fisc m'indique qu'il faut compter la salle de bain comme pièce principale, dossier classé, et je n'ai aucun recours, sauf à produire un document dont on ne me dit pas la nature.

Le texte de loi semble dire une chose et les agents interprètent à leur façon sans expliquer.

vb le 10/07/2025 à 94120 Fontenay-sous-Bois

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) PARIS 12E

Madame, Monsieur,

Nous vous remercions d'avoir partagé votre expérience sur la plateforme "Services Publics +".


Nous regrettons que vous ne soyez pas satisfait de vos récents contacts avec nos services.


Votre problématique est un sujet du domaine foncier et non du service de gestion de l'impôt sur le revenu tel que le service des impôts des particuliers, que vous avez sélectionné pour adresser votre expérience.


Toutefois pour information, s'il s'agit d'une démarche de votre part sur le service GMBI pour décrire votre bien immobilier, sachez que le nombre de pièces au sens foncier est différent du nombre de pièces communément utilisé par les agences immobilières (T1, T2, T3,..).


Au sens foncier, le nombre de pièces correspond aux espaces cloisonnés, destinés à être utilisés pour y séjourner, y dormir ou y prendre les repas (cuisine, salle de bain, chambre, séjour…). Les dégagements et les pièces annexes (entrée, buanderie, dressing, etc.) ne sont pas comptabilisés.


Les salles d'eau et les cuisines ouvertes mais partiellement cloisonnées (par une verrière, un plan vertical ou horizontal, etc ) sont comptées comme des pièces à part entière, comme vous l'a indiqué votre dernier interlocuteur.


Nous vous invitons toutefois à prendre contact avec votre Centre des impôts fonciers (CDIF) qui pourra répondre précisément au fond à votre problématique.
Le code postal que vous indiquez ressort du département du Val de Marne : vous trouverez toutes les coordonnées utiles du Service départemental des impôts fonciers du Val de Marne - Créteil avec le lien suivant :

https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/val-de-marne/e223311c-e6d0-4b36-bdee-02a895180eae

 

Cordialement,
Fabien, pour DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PARIS
Date de la 1ère réponse 11/07/2025

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