Vous souhaitez contribuer à l'amélioration des services publics ? Rejoignez notre "communauté d'usagers testeurs" en cliquant sur ce lien
Impossibilité d'obtenir un récépicé de dépôt
Ressenti de l'usager : Négatif
Voici l'histoire extraordinaire des résidents issus de la communauté Européenne.
J'ai une SCI qui n'a plus de bien donc d'activité depuis plus d'un an.
Je reçois un courrier du tribunal de commerce m'indiquant une amende de 3000€ car je n'ai pas déposé le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) de la SCI (hormis l'état qui a été largement bénéficiaire de cette SCI, ils figurent dans les statuts qui ont été déposés au tribunal de commerce ainsi, me semble-t-il que sur le K-Bis).
Pour tenter de résoudre ce fâcheux problème, il faut maintenant passer par le Guichet Unique géré par l'INPI, mais le cas des résidents fiscaux français de nationalité européenne n'a pas été pris en compte.
Si je veux essayer d'éviter de payer 3000€ il faut que je paie un mandataire qui créera pour moi mon accès au Guichet Unique !
Liberté, Egalité, Fraternité ???
Impossible d'obtenir un rendez-vous, il est hors de question que je paie un mandataire !!!
Comment avez-vous trouvé la réponse ?