Bonjour « tch »,
Nous vous remercions pour votre retour et votre proposition d’amélioration quant à la possibilité de déclarer en ligne un contrat de prêt.
De ce que nous comprenons, vous souhaitez enregistrer /déclarer un prêt afin d’éviter sa requalification éventuelle en donation par l’administration fiscale.
Pour vous permettre de réaliser votre démarche, vous trouverez les informations utiles en ligne sur ce lien en consultant la notice du formulaire CERFA 2062. Au verso du contrat de prêt, rubrique « où et quand déposer la déclaration ? »
A ce jour la déclaration d’un contrat de prêt en ligne n’est possible pour les particuliers uniquement s’ils déposent le formulaire 2062 en même temps que la déclaration annuelle de revenus.
Pour déclarer à un autre moment de l’année, vous pouvez faire enregistrer le contrat de prêt auprès du service de l’enregistrement du département dont vous relevez.
L’enregistrement permet de donner date certaine à l’acte c’est-à-dire de prouver la date et l’existence du contrat en cas de contestation. Cette formalité, indépendante du dépôt du formulaire n° 2062, n’est, cependant, pas obligatoire et coûte 125 € (article 680 du CGI).
Pour savoir où faire enregistrer votre prêt cliquez ici, vous y trouverez l’annuaire des services chargés de l’enregistrement .
L’enregistrement en ligne n’est pas encore possible pour les contrats de prêt. Nous allons faire suivre votre proposition d’amélioration aux services concernés afin qu’elle soit expertisée.
Si vous souhaitez des précisions quant à vos démarches à réaliser, n’hésitez pas à communiquer avec les services concernés via votre messagerie sécurisée sur votre espace particulier sur impôts.gouv.fr
Soucieux d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers, nous espérons vous avoir apporté les informations utiles à vos besoins, et nous vous remercions encore pour votre message et votre proposition d’amélioration.
Cordialement,
Virginie, pour DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE
Date de la 1ère réponse 09/07/2025
