Obligation illégale

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

Les services préfectoraux m'ont imposé — et imposent fréquemment apparemment — une obligation qui ne figure pas dans la loi du 1er juillet 1901 : celle de faire figurer dans les statuts le nom de la commune du siège social.

Le fait d’être obligé illégalement de s’y conformer, en multipliant les recours, les statuts, les modifications et les télédéclarations...

... alors que l’administration ne répond même pas aux mails envoyés...

est assez désagréable (euphémisme), par ailleurs, outre le fait que cette obligation n’existe pas.

Clud le 06/07/2025 - Haute-Garonne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Sous-Préfecture de Muret

Bonjour,

La loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application n’imposent pas que les statuts mentionnent l’adresse ou la commune du siège social. Il n’existe donc aucune obligation légale en ce sens.

En revanche, si les statuts comportent une adresse ou une commune, tout transfert de siège implique une modification statutaire, afin d’assurer la cohérence entre statuts et déclaration enregistrée.

La recommandation de limiter la mention au seul nom de la commune vise uniquement à simplifier la gestion associative, mais il ne s’agit pas d’une exigence de droit.

Pour obtenir des précisions complémentaires ou être accompagné dans vos démarches futures, le pôle départemental des associations de la Haute-Garonne reste à votre disposition. Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne ou adresser un courriel à l’adresse suivante : associations31@haute-garonne.gouv.fr.

Nous vous remercions d’avoir partagé votre expérience et restons à votre écoute.

Cordialement,
Dounia, pour la sous-préfecture de Muret
Date de la 1ère réponse 16/09/2025

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