Police refuse que je depose plainte

Ressenti de l'usager : Négatif

Un tiers a domicilié son entreprise à mon domicile sans aucune autorisation de ma part. Au registre du commerce je constate que ce tiers a 2 autres sociétés (meme dénomination, même dirigeant, meme activité) dans deux autres départements. Je contacte l'INPI qui me répond qu'il me faut porter plainte pour que l'entrepreneur soit contacté afin de vérifier son adresse et, le cas échéant, radier la société.
Je me présente donc au commissariat central de ma ville où on a catégoriquement refusé que je depose plainte, car cela ne relevait pas d'un délit pénal (sic)
J'ai demandé un PV de refus de dépôt de plainte. Il m'a également été refusé. Un capitaine de pj s'est alors présenté. Il a confirmé le refus d'enregistrer ma plainte et le refus de me fournir un PV de refus de dépôt de plainte. Il m'a proposé une simple main courante me demandant de patienter car il y avait du monde avant moi.
Je suis restée 4h au commissariat. Il n'y avait personne avant moi et toutes les personnes arrivées après moi on été prise en charge immédiatement. Je précise que les demandes de ces personnes ne relevaient pas de cas graves (agression ou vol). Il s'agissait en l'occurrence d'une déclaration de perte de carte d'identité pour une mineure en partance en colonie de vacances et d'une voiture placée en fourrière.
C'est normal?

Article15-3 le 06/07/2025 à 31000 Toulouse

Posté par La personne concernée

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Réponse du service (DIPN DE LA HAUTE GARONNE)

Bonjour,

Nous prenons connaissance de votre situation avec attention et sommes désolés pour les complications que vous avez rencontrées en souhaitant déposer plainte. 

Pourriez vous prendre attache avec moi au 05-67-20-69-20

CDT BONNET Karine

Nous vous remercions de votre vigilance et nous vous encourageons à suivre ces démarches pour résoudre votre problème.
 

Cordialement,
Direction Interdepartementale de la Police Nationale
Date de la 1ère réponse 10/07/2025

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