Acte de décès payant dans le 63

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai fait une demande d'acte de décès de 1928 qui n'était pas visible en ligne aux archives départementales du département 63. J'ai bien reçu par mail l'acte, mais les archives me facturent 5 €.
Est-ce légal alors que vous dîtes que c'est un service gratuit ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique

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