Le site de l'URSSAF force une fausse déclaration salariale

Ressenti de l'usager : Négatif

La nouvelle version de Pajemploi comporte toujours des erreurs :

Exemple :
Une employée garde des enfants à la maison.
Certaines heures, elle en garde 1 ;
Certaines heures, elle en garde 2 ;
Certaines heures, elle en garde 3.

Sur le mois complet, les heures sont réparties selon les catégories contractuelles :

- Heures avec 1 enfant : à 100 %
- Heures avec 2 enfants : à 125 %
- Heures avec 3 enfants : à 150 %

Mais toute heure au-delà de 40 heures par semaine est légalement majorée à 125 %, jusqu’à la 48e heure.
(NB : la page précédente de Pajemploi indiquait une limite à 45 heures.)
Au-delà de 48 heures, on doit appliquer une majoration à 150 %.

Le site échoue à proposer un pré-calcul pourtant simple, y compris sur les montants liés uniquement aux heures dépassant les 40 heures hebdomadaires.
Pajemploi rejette toute responsabilité d’erreur de calcul sur le déclarant, alors que ce type de service public devrait justement éviter les erreurs humaines.

Pire encore, le site post-vérifie le montant saisi… et rejette le montant exact que la déclarante a calculé sur la base des heures supplémentaires cumulées.
Exemple : la première heure avec deux enfants au-delà de 40 heures/semaine devrait être rémunérée :
taux horaire x 1,25 x 1,25 et non simplement taux horaire x 1,25.

La déclarante est donc contrainte de saisir une déclaration fausse pour que le système l’accepte.

Il est important que les champs à renseigner permettent la granularisation que mérite l’employée.
Un outil public devrait être à la hauteur de la complexité réelle des situations et ne pas contraindre les utilisateurs à contourner les règles pour faire une simple déclaration conforme.

anEmployeurice le 04/07/2025 - Paris

Posté par Un proche de la personne concernée

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Réponse du service DIRECTION DES OFFRES PARTICULIERES

Bonjour anEmpleuricec

Je vous confirme que les heures de travail jusqu’à 40 heures par semaine sont des heures dites « normales », qui sont rémunérées au taux de base, sans majoration. 

Ce tarif horaire doit être défini au contrat de travail par négociation entre l’employeur et son salarié. 

Les heures effectuées au-delà de 40 heures par semaine sont effectivement des heures dites « supplémentaires » qui donnent lieu en rémunération (ou en récupération) à une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour les heures supplémentaires au-delà de 8 heures, et ce sur la base du taux horaire de base prévu au contrat.

J’attire votre attention sur le fait qu’un seul tarif horaire de base doit être fixé par contrat, et ce quel que soit le nombre d’enfant en garde.

 En terme déclaratif, l’employeur doit distinguer le nombre d’heures normales, du nombre d’heures majorées à 25%, du nombre d’heures majorées à 50% et noter le taux horaire de base fixé au contrat. 

Enfin, la case salaire net total correspond au résultat entre l’addition des éléments suivants :

    • Heures normales déclarées x tarif horaire de base
    • Heures supplémentaires entre la 40ème et la 48ème heure déclarées x tarif horaire de base majoré de 25%
    • Heures supplémentaires au-delà de la 48ème heure déclarées x tarif horaire de base majoré de 50 %
    •  

Le système n’effectue effectivement pas un calcul automatique de la rémunération en fonction des éléments pré-déclarés.

Si vous rencontrez des difficultés particulières, je vous à contacter nos services par téléphone au 0806 807 253.

Cordialement,
Sandrine, pour DIRECTION DES OFFRES PARTICULIERES
Date de la 1ère réponse 08/07/2025

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