France travail : l'impossible modulation de l'indemnisation provisionnelle du travailleur indépendant
Ressenti de l'usager : Négatif
En qualité de travailleur indépendant inscrit comme demandeur d'emploi, depuis que mes revenus d'entrepreneur sont déclarés annuellement à l'administration fiscale (fin de mon statut d'autoentrepreneur durant lequel les revenus étaient déclarés mensuellement à l'URSSAF et à France travail) ; France travail me verse une indemnisation provisionnelle de 75% de mon allocation journalière sans qu'il soit tenu compte de la réalité de mon revenu ni qu'il soit possible de s'y opposer ou d'en demander la modulation.
Cette indemnisation est régularisée l'année suivante après la déclaration des revenus (liasse fiscale de l'entreprise).
Cela génère un indu et majore artificiellement mon revenu fiscal me faisant ainsi perdre des droits sociaux, alors que cette indemnisation provisionnelle n'est pas justifiée au regard de mon revenu actuel d'activité indépendante.
Je souhaiterai donc pouvoir m'opposer à ce versement provisionnel ou lorsque mon activité évolue pouvoir le moduler de façon plus adaptée à la réalité pour limiter le trop perçu et éviter la perte de droits sociaux auquel je peux prétendre, en l'occurence pour les bourses d'études de mes enfants.